LE FONDS MUTUEL DE SOLIDARITÉ

Tout opérateur de voyages et de séjours doit être immatriculé au registre ATOUT-France des opérateurs de voyages et de séjours. Pour être immatriculé l'opérateur doit notamment justifier d'une garantie financière.

Atout France, l’Agence de développement touristique, gère le registre d’immatriculation, via une commission d’immatriculation : www.atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages

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Le Fonds Mutuel de Solidarité (FMS) de l'UNAT a pour objet de permettre aux associations, aux fédérations, aux unions et autres structures éligibles à l’ESS, membres de l’UNAT Nationale ou d’une UNAT en région, de justifier à l’égard des instances officielles de contrôle, des garanties financières exigées par les textes légaux et réglementaires fixant les conditions d’exercices des activités relatives à l’organisation de voyages ou de séjours.

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Le montant de la garantie financière FMS/UNAT est désormais totalement déplafonné :

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• Les fonds déposés par les voyageurs sont totalement couverts en cas de défaillance de l'opérateur de voyages ou de séjours.

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• Si besoin le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des éventuels frais de séjour supplémentaires sera pris en charge par le FMS/UNAT.

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• Le FMS/UNAT a néanmoins la possibilité de remplacer le remboursement ou le rapatriement par la mise en œuvre d’une prestation voyage équivalente.

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Le principe d’intervention du FMS/UNAT peut être la conséquence :

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• de la situation économique du vendeur ;

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• de la compétence professionnelle du vendeur ;

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• d’événements exceptionnels non couverts. 

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Pour en savoir plus sur le FMS, téléchargez le règlement.

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Fonctionnement du FMS/UNAT :

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• Le FMS/UNAT est géré par un Comité de Gestion composé :

  • de la Présidence de l’UNAT ou de son représentant ;

  • de deux personnes qualifiées non membre de l’UNAT ; 

  • du trésorier de l’UNAT ;

  • d'un administrateur de l’UNAT désigné par le CA ;

  • de six représentants des structures bénéficiaires élus. 

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• Le Délégué Général est associé aux travaux avec voix consultative.

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• Un représentant de l’administration centrale du tourisme est convié à la réunion de bilan annuel.

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• Le comité de gestion : 

  • délibère en toute indépendance et souverainement

  • s’engage dans d’une confidentialité totale sur les documents et informations reçus ; 

  • décide à la majorité simple.

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Tout membre du Comité de Gestion ayant un lien direct ou indirect avec une demande d'adhésion ou un renouvellement n'assiste pas à la délibération et n'émet aucun avis sur le dossier.

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Pour faire une demande d'admission ou de renouvellement, il suffit d'être adhérent à l'UNAT et de retourner votre dossier complété au Comité de gestion du FMS.

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Vous trouverez tous les documents et renseignements utiles à la constitution de votre dossier en cliquant ICI.

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Contact UNAT National

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Sabrina Dumoulin : au 01 47 83 52 34 / fms@unat.asso.fr

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